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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 36
Versions de la disposition
36. La Commission peut, pour corriger toute erreur, reconsidérer sa décision dans les 90 jours, si celle-ci n’a pas déjà fait l’objet d’une décision rendue en application de l’article 34.
Elle peut également, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, si sa décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel, reconsidérer cette décision dans les 90 jours de la connaissance de ce fait.
De même, la Commission peut pour corriger toute erreur qu’elle aurait commise dans l’établissement d’un calcul nécessaire à l’application du présent règlement reprendre le calcul de sa propre initiative ou à la demande d’une des parties dans les 90 jours de la connaissance de cette erreur.
Avant de reconsidérer une décision ou un calcul, en vertu du présent article, la Commission en informe la personne responsable ainsi que le ministre.
En vig.: 2019-09-19
36. La Commission peut, pour corriger toute erreur, reconsidérer sa décision dans les 90 jours, si celle-ci n’a pas déjà fait l’objet d’une décision rendue en application de l’article 34.
Elle peut également, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, si sa décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel, reconsidérer cette décision dans les 90 jours de la connaissance de ce fait.
De même, la Commission peut pour corriger toute erreur qu’elle aurait commise dans l’établissement d’un calcul nécessaire à l’application du présent règlement reprendre le calcul de sa propre initiative ou à la demande d’une des parties dans les 90 jours de la connaissance de cette erreur.
Avant de reconsidérer une décision ou un calcul, en vertu du présent article, la Commission en informe la personne responsable ainsi que le ministre.
