Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 21
Versions de la disposition
21. L’indemnité de remplacement du revenu est versée sous forme de prestation une fois par 2 semaines. Elle est incessible et non imposable. Elle est saisissable jusqu’à concurrence de 50% en paiement d’une dette alimentaire. Elle est sujette aux déductions prévues à l’article 144 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
En vig.: 2019-09-19
21. L’indemnité de remplacement du revenu est versée sous forme de prestation une fois par 2 semaines. Elle est incessible et non imposable. Elle est saisissable jusqu’à concurrence de 50% en paiement d’une dette alimentaire. Elle est sujette aux déductions prévues à l’article 144 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
