Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 18
Versions de la disposition
18. Malgré toute autre disposition du présent règlement, le revenu moyen net annuel admissible ne peut excéder le maximum annuel assurable établi en vertu de l’article 66 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
En vig.: 2019-09-19
18. Malgré toute autre disposition du présent règlement, le revenu moyen net annuel admissible ne peut excéder le maximum annuel assurable établi en vertu de l’article 66 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).
