Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1, r. 2 - Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Un organisme doit analyser mensuellement les accès aux renseignements qu’il détient et toutes autres utilisations et communications de ceux-ci, notamment afin de détecter les situations qui ne sont pas conformes aux normes applicables et, le cas échéant, afin de prendre les mesures appropriées.
Malgré le premier alinéa, un organisme visé à l’annexe II de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) a l’obligation d’effectuer une telle analyse au moins une fois par année.
A.M. 2024-010, a. 7.
En vig.: 2024-07-01
7. Un organisme doit analyser mensuellement les accès aux renseignements qu’il détient et toutes autres utilisations et communications de ceux-ci, notamment afin de détecter les situations qui ne sont pas conformes aux normes applicables et, le cas échéant, afin de prendre les mesures appropriées.
Malgré le premier alinéa, un organisme visé à l’annexe II de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) a l’obligation d’effectuer une telle analyse au moins une fois par année.
A.M. 2024-010, a. 7.
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