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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 2 - Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Article 17
Versions de la disposition
17. Au moins une fois tous les 2 ans, un organisme doit voir à ce que les produits ou services technologiques qu’il utilise fassent l’objet d’une évaluation portant sur les normes visées au premier alinéa de l’article 16.
Toutefois, une telle évaluation doit être faite à chaque fois qu’est modifiée une règle particulière visée à cet alinéa qui porte sur un tel produit ou service.
En vig.: 2024-07-01
17. Au moins une fois tous les 2 ans, un organisme doit voir à ce que les produits ou services technologiques qu’il utilise fassent l’objet d’une évaluation portant sur les normes visées au premier alinéa de l’article 16.
Toutefois, une telle évaluation doit être faite à chaque fois qu’est modifiée une règle particulière visée à cet alinéa qui porte sur un tel produit ou service.
