Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 2 - Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Article 9
Versions de la disposition
9. Un organisme doit s’assurer que les dossiers contenant des renseignements qu’il détient soient tenus d’une manière à en assurer l’intégrité.
De plus, les renseignements consignés ou enregistrés sur un même support doivent l’être de façon uniforme afin de faciliter leur utilisation et leur communication.
En vig.: 2024-07-01
9. Un organisme doit s’assurer que les dossiers contenant des renseignements qu’il détient soient tenus d’une manière à en assurer l’intégrité.
De plus, les renseignements consignés ou enregistrés sur un même support doivent l’être de façon uniforme afin de faciliter leur utilisation et leur communication.
