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Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 2 - Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Article 3
Versions de la disposition
3. Un organisme doit conserver une preuve de tout consentement qu’il reçoit conformément à l’article 6 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1).
En vig.: 2024-07-01
3. Un organisme doit conserver une preuve de tout consentement qu’il reçoit conformément à l’article 6 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1).
