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Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 2 - Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Article 16
Versions de la disposition
16. Un organisme doit désigner, parmi les membres de son personnel et les professionnels qui y exercent leur profession, une personne responsable de veiller à l’application des normes applicables aux produits ou services technologiques qu’il utilise, notamment les règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information en vertu de l’article 97 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1).
Cette personne est également responsable de superviser la mise en place et le maintien des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements contenus dans ces produits ou services.
En vig.: 2024-07-01
16. Un organisme doit désigner, parmi les membres de son personnel et les professionnels qui y exercent leur profession, une personne responsable de veiller à l’application des normes applicables aux produits ou services technologiques qu’il utilise, notamment les règles particulières définies par le dirigeant réseau de l’information en vertu de l’article 97 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1).
Cette personne est également responsable de superviser la mise en place et le maintien des mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements contenus dans ces produits ou services.
