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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-22.1, r. 2 - Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
Article 10
Versions de la disposition
10. Un organisme doit conserver les renseignements qu’il détient d’une manière à assurer en tout temps leur protection, notamment en prenant les moyens nécessaires afin que soit contrôlé l’accès aux lieux où sont conservés ces renseignements.
En vig.: 2024-07-01
10. Un organisme doit conserver les renseignements qu’il détient d’une manière à assurer en tout temps leur protection, notamment en prenant les moyens nécessaires afin que soit contrôlé l’accès aux lieux où sont conservés ces renseignements.
