R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 52 Versions de la disposition

2012-11-28

52. L’imposition d’une restriction visant un métier, une occupation ou une région emporte la délivrance d’un nouveau permis valide pour la durée de la restriction, en remplacement du permis originalement délivré.

Lorsque la restriction prend fin avant la date à laquelle le permis remplacé aurait expiré, celui-ci est restitué à l’association si le Bureau en a exigé la remise conformément à l’article 53.

D. 1101-2012, a. 52.