R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 5 Versions de la disposition

2012-11-28

5. Le permis comporte notamment les mentions suivantes:

1°  le nom et l’adresse du siège de l’association qui en est titulaire et, s’il s’agit d’une association de salariés affiliée à une association représentative, le nom de cette dernière;

2°  les dates de son entrée en vigueur et de son expiration;

3°  tout métier, toute occupation et toute région qu’il vise;

4°  le nom du répondant.

Le permis porte la signature du ministre du Travail.

D. 1101-2012, a. 5.