R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 45 Versions de la disposition

2024-07-17

45. L’association doit se doter d’un code d’éthique et de règles de régie interne en matière de référence, notamment en ce qui concerne ses critères de référence, qu’elle publie sur son site Internet. Le code d’éthique doit minimalement comporter les éléments mentionnés aux articles 42 et 43.

Ce code et ces règles sont transmis au Bureau dans les 6 mois de la délivrance du permis. Le défaut de transmettre ce code et ces règles entraîne la suspension du permis en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 46.

Ce code et ces règles sont rendus accessibles par le registre publié conformément à l’article 20.

D. 1101-2012, a. 45; L.Q. 2023, c. 24, a. 199.

2012-11-28

45. L’association doit se doter d’un code d’éthique et de règles de régie interne en matière de référence, notamment en ce qui concerne ses critères de référence, qu’elle publie sur son site Internet. Le code d’éthique doit minimalement comporter les éléments mentionnés aux articles 42 et 43.

Ce code et ces règles sont transmis au Bureau dans les 6 mois de la délivrance du permis. Une mise à jour est également transmise dans les 6 mois d’un renouvellement. Le défaut de transmettre ce code et ces règles entraîne la suspension du permis en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 46.

Ce code et ces règles sont rendus accessibles par le registre publié conformément à l’article 20.

D. 1101-2012, a. 45.