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Décisions des tribunaux
R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 20
Versions de la disposition
20. Le Bureau publie sur Internet un registre des associations titulaires d’un permis de service de référence de main-d’oeuvre, dans lequel il consigne les mentions prévues par le premier alinéa de l’article 5.
Le registre contient également mention de toute sanction imposée en vertu de la section IV, conformément aux dispositions de l’article 51.
20. Le Bureau publie sur Internet un registre des associations titulaires d’un permis de service de référence de main-d’oeuvre, dans lequel il consigne les mentions prévues par le premier alinéa de l’article 5.
Le registre contient également mention de toute sanction imposée en vertu de la section IV, conformément aux dispositions de l’article 51, ainsi que, pendant 2 ans, de tout refus de renouvellement.
