R-20, r. 8.01 - Règlement sur les lettres d’état de situation

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2016-01-07

ANNEXE I

(Article 7, par. 7)

INFRACTIONS

Loi et règlement            Articles        Description sommaire de l’infraction

Loi sur les relations       7.2 avec 120    Personne concernée par des travaux de 
du travail, la formation                    construction qui ne prend pas les 
professionnelle et la                       moyens nécessaires pour permettre à la 
gestion de la main-d’oeuvre                 Commission et à toute personne qu’elle 
dans l’industrie de la                      autorise à cette fin d’exercer les 
construction (chapitre R-20)                pouvoirs prévus à l’article 7.1 de la 
                                            Loi

                            83 (1°)         Employeur qui refuse ou néglige de 
                                            fournir à la Commission les 
                                            renseignements prévus au paragraphe a 
                                            du premier alinéa de l’article 82 
                                            de la Loi

                            83 (2°)         Employeur qui fait défaut d’accorder 
                                            sur demande de la Commission, ou 
                                            retarde de lui accorder l’accès à son 
                                            registre, au système d’enregistrement 
                                            ou à la liste de paye prévue au 
                                            paragraphe a du premier alinéa de 
                                            l’article 82 de la Loi

                            83 (3°)         Personne qui n’accorde pas à la 
                                            Commission ou à toute personne autorisée 
                                            par celle-ci ou retarde à lui accorder 
                                            l’accès à un lieu où s’effectuent des 
                                            travaux de construction ou à un 
                                            établissement d’un employeur

                            83.1            Employeur qui fait défaut de se 
                                            conformer à une demande de la 
                                            Commission en vertu du paragraphe f 
                                            du premier alinéa de l’article 81 
                                            de la Loi

                            83.2            Personne qui fait défaut de se 
                                            conformer dans le délai prévu à une 
                                            demande écrite de la Commission en 
                                            vertu de l’article 81.0.1 de la Loi.
                                            Personne qui fait défaut de se 
                                            conformer à une demande de la 
                                            Commission de fournir un renseignement
                                            ou un document en vertu 
                                            de l’article 81.0.1 de la Loi

                            84              Quiconque moleste, incommode ou injurie
                                            un membre ou un employé de la 
                                            Commission dans l’exercice de ses 
                                            fonctions, ou autrement avoir mis un 
                                            obstacle à tel exercice

                            111.1           Quiconque exécute ou fait exécuter des 
                                            travaux de construction en contravention 
                                            à une décision de suspension des travaux 
                                            rendue en vertu de l’article 7.4.1 de la 
                                            Loi

                            119.1 (3°)      Quiconque utilise les services d’un 
                                            salarié ou l’affecte à des travaux de 
                                            construction sans que ce dernier soit 
                                            titulaire d’un certificat de compétence

                            122 (4°)        Quiconque sciemment détruit, altère ou 
                                            falsifie un registre, une liste de paye, 
                                            le système d’enregistrement ou un 
                                            document ayant trait à l’application 
                                            de la Loi, d’un règlement ou d’une 
                                            convention collective 

Règlement sur le            2 avec          Employeur qui omet de transmettre 
registre,le rapport         82 et 119.7     l’avis écrit prévu à l’article 2 
mensuel, les avis des       de la Loi       du Règlement 
employeurs et la
désignation d’un 
représentant 
(chapitre R-20, r. 11)

                            8 avec          Employeur qui fait défaut de tenir un 
                            82 et 120       registre ou qui omet d’inscrire le 
                            de la Loi       nombre d’heures travaillées 
                                            conformément à l’article 8 du 
                                            Règlement

                            11 avec         Employeur qui omet d’inscrire au rapport
                            82 et 119.7     mensuel le nombre d’heures normales
                            de la Loi       et supplémentaires d’un salarié

                            12 avec         Employeur qui ne transmet pas le rapport 
                            82 et 119.7     mensuel prévu à l’article 12 du Règlement
                            de la Loi

D. 1051-2015, Ann. I.