Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 8.01 - Règlement sur les lettres d’état de situation

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour obtenir l’émission d’une lettre d’état de situation, un employeur doit être enregistré à ce titre auprès de la Commission, conformément aux modalités prévues au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (chapitre R-20, r. 11).
D. 1051-2015, a. 3.
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