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Décisions des tribunaux
R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 5.8
Versions de la disposition
5.8. Est admissible à l’examen de qualification relatif à une activité partagée, la personne titulaire d’un certificat de compétence-compagnon valide correspondant à un métier ou à une spécialité prévue à l’annexe E, qui a suivi et réussi la formation professionnelle reconnue par la Commission pour cette activité partagée.
Lorsque cela est prévu à l’annexe E et dans la mesure prévue à cette annexe, la personne titulaire d’un certificat de compétence-occupation valide qui a suivi et réussi la formation professionnelle reconnue par la Commission pour cette activité partagée est admissible à l’examen de qualification relatif à cette activité partagée.
5.8. Est admissible à l’examen de qualification relatif à une activité partagée, la personne titulaire d’un certificat de compétence-compagnon valide correspondant à un métier ou à une spécialité prévue à l’annexe E, qui a suivi et réussi la formation professionnelle reconnue par la Commission pour cette activité partagée.
