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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 5.6
Versions de la disposition
5.6. Les heures de travail qui sont considérées comme apprentissage pour un apprenti ou un compagnon aux fins d’admission à un examen de qualification visé aux articles 5.1 à 5.5 correspondent aux heures de travail exécutées comme apprenti ou compagnon dans le métier et la spécialité ou, selon le cas, dans le métier ou la spécialité, déclarées conformément au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (chapitre R-20, r. 11).
