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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 4
Versions de la disposition
4. Les tâches que peut accomplir un compagnon dans l’exercice de son métier sont celles comprises dans la définition de l’annexe A qui s’applique à ce métier. Une personne autorisée à exercer une activité partagée peut le faire uniquement en lien direct avec l’exercice du métier ou de la spécialité indiqué sur son certificat de compétence-compagnon. Lorsqu’elle exécute une activité partagée, cette personne est réputée exercer le métier pour lequel elle est qualifiée et qui est indiqué sur son certificat de compétence-compagnon.
Lorsque le certificat de compétence-compagnon indique la spécialité de son titulaire, l’exercice du métier est alors limité aux travaux relevant de cette spécialité.
Lorsque le certificat de compétence-compagnon est limité à une partie des activités d’un métier, mentionnée à l’annexe C ou D, l’exercice du métier est alors limité à cette partie des activités.
La personne qui exerce une occupation est également autorisée à exercer une activité partagée lorsque cela est prévu à l’annexe E et dans la mesure prévue à cette annexe. Lorsqu’elle exécute une activité partagée, cette personne est réputée exercer dans son titre occupationnel.
4. Les tâches que peut accomplir un compagnon dans l’exercice de son métier sont celles comprises dans la définition de l’annexe A qui s’applique à ce métier. Une personne autorisée à exercer une activité partagée peut le faire uniquement en lien direct avec l’exercice du métier ou de la spécialité indiqué sur son certificat de compétence-compagnon. Lorsqu’elle exécute une activité partagée, cette personne est réputée exercer le métier pour lequel elle est qualifiée et qui est indiqué sur son certificat de compétence-compagnon.
Lorsque le certificat de compétence-compagnon indique la spécialité de son titulaire, l’exercice du métier est alors limité aux travaux relevant de cette spécialité.
Lorsque le certificat de compétence-compagnon est limité à une partie des activités d’un métier, mentionnée à l’annexe C ou D, l’exercice du métier est alors limité à cette partie des activités.
4. Les tâches que peut accomplir un compagnon dans l’exercice de son métier sont celles comprises dans la définition de l’annexe A qui s’applique à ce métier.
Lorsque le certificat de compétence-compagnon indique la spécialité de son titulaire, l’exercice du métier est alors limité aux travaux relevant de cette spécialité.
Lorsque le certificat de compétence-compagnon est limité à une partie des activités d’un métier, mentionnée à l’annexe C ou D, l’exercice du métier est alors limité à cette partie des activités.
4. Les tâches que peut accomplir un compagnon dans l’exercice de son métier sont celles comprises dans la définition de l’annexe A qui s’applique à ce métier.
Lorsque le certificat de compétence-compagnon indique la spécialité de son titulaire, l’exercice du métier est alors limité aux travaux relevant de cette spécialité.
Lorsque le certificat de compétence-compagnon est limité à une partie des activités d’un métier, mentionnée à l’annexe C, l’exercice du métier est alors limité à cette partie des activités.
