Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 33.4
Versions de la disposition
33.4. Aux fins du calcul des heures travaillées en application des articles 33.1 et 33.3, la Commission tient compte des cours de formation professionnelle pertinents que la personne concernée a réussis dont, notamment, les cours suivis dans le cadre du programme «Réparation et dépannage des systèmes de sécurité».
