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Décisions des tribunaux
R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 33.12
Versions de la disposition
33.12. Les taux de salaire du titulaire d’un certificat de compétence-apprenti de monteur-assembleur, délivré selon les dispositions de l’article 28.19 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5), par rapport aux taux de salaire du compagnon, correspondent aux pourcentages prévus pour un métier comportant 2 périodes d’apprentissage, tels que fixés à l’article 25, avec un taux de 85% pour la troisième période.
