Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La Commission inscrit au carnet d’apprentissage qu’elle émet à un apprenti les heures inscrites dans le carnet d’apprentissage émis à cet apprenti par le ministère de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et qui ont été validées avant le 1er avril 1993, les crédits d’apprentissage que cet apprenti a obtenus et les heures d’exercice effectuées avant cette date et inscrites à ce carnet, lesquelles sont validées par la Commission suivant les dispositions du règlement remplacé.
D. 313-93, a. 30.
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