R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le présent règlement ne s’applique pas:

1°  aux travaux de construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, de postes de transformation d’un pouvoir électrique et de circuits aériens d’un réseau téléphonique;

2°  aux travaux d’installation d’un système d’intercommunications.

D. 313-93, a. 3.