Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission dans la mise en application du présent règlement, peut en interjeter appel par écrit devant le Tribunal administratif du travail, dont la décision est finale.
D. 313-93, a. 27.
27. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission dans la mise en application du présent règlement, peut en interjeter appel par écrit devant la Commission des relations du travail, dont la décision est finale.
D. 313-93, a. 27.
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