Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 21
Versions de la disposition
21. L’employeur qui emploie un seul compagnon, celui qui est lui-même l’unique compagnon sur son chantier ou celui dont le représentant désigné selon l’article 19.1 de la Loi est l’unique compagnon sur son chantier, a droit à un apprenti du même métier.
