R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Une personne qui, après 3 essais, ne peut réussir l’examen de qualification, peut, le cas échéant, demander à la Commission de lui délivrer un certificat de compétence-compagnon limité à une partie des activités d’un métier, mentionnée à l’annexe C.

Elle doit avoir réussi le module de l’examen correspondant à la partie des activités du métier pour laquelle elle demande ce certificat de compétence et démontrer à la Commission qu’elle a exercé cette partie des activités durant un nombre d’heures équivalent à la durée prévue par le règlement pour l’apprentissage de l’ensemble de ce métier.

D. 313-93, a. 12.