Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Annexe
Versions de la disposition
Annexe E
(a. 4 et 5.1)
ACTIVITÉS PARTAGÉES
| ACTIVITÉS PARTAGÉES | PERSONNE ADMISSIBLE À L’EXAMEN DE QUALIFICATION | NOMBRE D’HEURES ANNUEL POUR MAINTENIR LA QUALIFICATION | ||
| Activités visées | Conditions | |||
| Grutier | Déplacement de charge avec un camion-flèche. | Cette activité doit s’exécuter: – dans l’unique but de déplacer des matériaux, des équipements ou toute spécialité. ou des rebuts utilisés ou provenant des travaux exécutés dans le métier du titulaire; | Le titulaire d’un certificat de compétence-compagnon correspondant à tout métier ou toute spécialité. | 50 heures |
| – en tenant compte que leur déplacement s’effectue uniquement vers un point de dépôt temporaire et exclut l’installation définitive de matériaux ou d’équipements; | ||||
| – sur un camion-flèche d’une capacité maximale de 30 tonnes, possédant uniquement un poste de commande fixe. | ||||
