Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE D
(a. 4)
1. MÉCANICIEN D’ASCENSEUR
— PLATEFORMES ÉLÉVATRICES
Le titulaire d’un certificat de compétence-compagnon correspondant à l’activité «plateformes élévatrices» est autorisé à exécuter uniquement des travaux d’installation, de réparation ou de modification sur les appareils élévateurs pour personnes handicapées visés par la norme ou les normes CAN/CSA qui régissent les «Appareils élévateurs pour les personnes handicapées», y compris l’opération d’un système temporaire ou non terminé et le raccordement électrique des appareils et des accessoires à partir de la boîte de branchement du conduit principal spécifique au système de déplacement mécanisé.
