Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 7.01 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement établit les conditions et les modalités de fonctionnement du Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction institué par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20).
D. 1050-2015, a. 1.
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