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Décisions des tribunaux
R-20, r. 6 - Règlement sur la délivrance de certificats de compétence à certains titulaires de titres de formation délivrés en France
Article 4
Versions de la disposition
4. Un certificat de compétence délivré en vertu du présent règlement est réputé l’avoir été en vertu du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5). Les droits exigibles fixés par ce règlement sont également applicables aux opérations correspondantes effectuées en application du présent règlement, compte tenu des adaptations nécessaires.
