R-20, r. 6 - Règlement sur la délivrance de certificats de compétence à certains titulaires de titres de formation délivrés en France

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. La Commission délivre, sur demande, un certificat de compétence-apprenti à toute personne titulaire d’un titre de formation visé à l’annexe 3, délivré par le ministère de l’Éducation nationale de France, si:

1°  elle lui fournit une attestation qu’elle a suivi le cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4);

2°  un employeur enregistré à la Commission formule une demande de main-d’oeuvre pour cette personne, lui garantit un emploi d’une durée d’au moins 150 heures échelonnées sur une période d’au plus 3 mois et fournit à la Commission une preuve de cette garantie.

Le certificat correspond au métier auquel se rapporte le titre de formation visé à l’annexe 3.

D. 1397-2009, a. 3.