R-20, r. 6 - Règlement sur la délivrance de certificats de compétence à certains titulaires de titres de formation délivrés en France

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. La Commission délivre, sur demande, un certificat de compétence-compagnon à toute personne titulaire d’un titre de formation visé à l’annexe 2, délivré par le ministère de l’Éducation nationale de France, si elle lui fournit une attestation qu’elle a suivi le cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4) et si elle lui démontre, au moyen de pièces justificatives, qu’elle a exercé le métier pour la durée prescrite à l’annexe et, le cas échéant, qu’elle a suivi avec succès la formation complémentaire y étant identifiée.

Le certificat correspond au métier auquel se rapporte le titre de formation visé à l’annexe 2.

D. 1397-2009, a. 2.