Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 6 - Règlement sur la délivrance de certificats de compétence à certains titulaires de titres de formation délivrés en France

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Commission de la construction du Québec délivre, sur demande, un certificat de compétence-compagnon à toute personne titulaire d’un titre de formation visé à l’annexe 1, délivré par le ministère de l’Éducation nationale de France, si elle lui fournit une attestation qu’elle a suivi le cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4).
Le certificat correspond au métier et, le cas échéant, aux spécialités auxquels se rapporte le titre de formation visé à l’annexe 1.
D. 1397-2009, a. 1.
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