Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 6.1 - Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction

Article 35.1
Versions de la disposition

Texte complet
35.1. La personne domiciliée ailleurs au Canada qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de compétence en vertu du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (D. 673-87, 87-04-29) doit indiquer à la Commission la région à l’intérieur de laquelle elle désire bénéficier d’une préférence d’emploi. Le certificat de compétence mentionne cette désignation; celle-ci vaut jusqu’à l’expiration du certificat de compétence, à moins que son titulaire ne devienne domicilié au Québec.
Cette personne est réputée domiciliée dans la région qu’elle a indiquée suivant le premier alinéa aux fins de l’application du paragraphe 1 de l’article 35.
L.Q. 1993, c. 61, a. 72.
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