R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 8.3 Versions de la disposition

2016-12-12

8.3. Lorsque 30% et moins du nombre total de salariés titulaires d’un certificat de compétence-apprenti délivré pour le métier et la région visés par une demande de certificat sont disponibles au moment de cette demande, la Commission peut délivrer un certificat de compétence apprenti à une femme âgée d’au moins 16 ans:

1°  qui fournit une attestation qu’elle a suivi avec succès un cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4);

2°  qui démontre qu’elle satisfait aux conditions d’admission prévues à un régime pédagogique établi en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), relativement au programme d’études conduisant à un diplôme d’études professionnelles (DEP) se rapportant au métier visé par cette demande;

3°  pour laquelle un employeur enregistré à la Commission formule une demande de main-d’oeuvre, garantit à cette personne un emploi d’une durée d’au moins 150 heures échelonnées sur une période d’au plus 3 mois et fournit à la Commission une preuve de cette garantie.

D. 994-2016, a. 3.