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Décisions des tribunaux
R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. La Commission peut délivrer, en vertu de l’article 2.1, un certificat de compétence-apprenti à une femme qui n’a jamais été titulaire d’un certificat délivré en vertu du présent article, sans que l’employeur ne formule une demande de main-d’oeuvre ou ne garantisse à cette personne un emploi d’au moins 150 heures réparties sur une période d’au plus 3 mois.
Le premier certificat de compétence-apprenti délivré à une femme en vertu du premier alinéa échoit 2 ans après la date de sa délivrance. La Commission renouvelle ce certificat lorsqu’elle constate, sur des rapports mensuels d’employeurs enregistrés, que la salariée a effectué 150 heures de travail pendant ces 2 années.
Dans le cas où la salariée n’effectue pas 150 heures pendant cette période de 2 ans, la Commission lui délivre un nouveau certificat si un employeur confirme par écrit à la Commission qu’il s’engage à embaucher cette personne. Ce certificat de compétence-apprenti échoit 2 ans après la date de sa délivrance et il est renouvelé lorsque la Commission constate, sur des rapports mensuels d’employeurs enregistrés, que la salariée a effectué 150 heures de travail pendant ces 2 années. À défaut par la salariée d’atteindre 150 heures pendant cette période de 2 ans, la Commission peut à nouveau émettre un certificat, selon les conditions énoncées au présent alinéa.
8.1. La Commission peut délivrer, en vertu de l’article 2.1, un certificat de compétence-apprenti à une femme qui n’a jamais été titulaire d’un tel certificat, sans que l’employeur qui formule une demande de main-d’oeuvre ne garantisse à cette personne un emploi d’au moins 150 heures réparties sur une période d’au plus 3 mois, à la condition que cet employeur confirme par écrit à la Commission qu’il s’engage à embaucher cette personne.
Malgré l’article 6, le premier certificat de compétence-apprenti délivré à une femme en vertu du premier alinéa échoit 2 ans après la date de sa délivrance. La Commission renouvelle ce certificat lorsqu’elle constate, sur des rapports mensuels d’employeurs enregistrés, que la salariée a effectué 150 heures de travail pendant ces 2 années.
