R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 24.6 Versions de la disposition

2012-09-01

24.6. Des droits de 100 $ sont exigibles pour l’inscription à une reprise d’examen de qualification, à moins qu’après son échec et avant cette reprise le candidat n’ait suivi avec succès un cours de formation pertinent au métier visé, auquel cas ces droits sont de 50 $.

D. 314-93, a. 7.