Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le certificat de compétence délivré par la Commission indique la région du domicile de son titulaire ou, s’il est domicilié ailleurs au Canada, la région à l’intérieur de laquelle il désire bénéficier d’une préférence d’emploi.
D. 673-87, a. 18; D. 799-94, a. 10.
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