R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 15.1.1 Versions de la disposition

2012-09-01

15.1.1. La Commission délivre, sur demande, une exemption à l’obligation de détenir un certificat de compétence-apprenti à toute personne, âgée de 16 ans ou plus, qui est domiciliée sur le territoire d’un état ou d’une province dont le gouvernement est partie, avec le gouvernement du Québec, à une entente intergouvernementale bilatérale en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications, compétences et occupations dans des métiers et occupations de l’industrie de la construction.

Pour obtenir une telle exemption, la personne qui la demande doit toutefois être titulaire d’un carnet d’apprentissage, délivré dans cet état ou province par un organisme habilité à le faire et reconnu à cette fin dans l’entente, et ce carnet d’apprentissage doit l’habiliter à exercer, dans cet état ou province, un métier qui, en vertu de l’entente, correspond au métier pour lequel elle demande une exemption; cette personne doit également satisfaire, conformément aux dispositions de l’entente, aux exigences applicables en matière de formation en santé et sécurité du travail.

L’exemption délivrée par la Commission est valable pour une durée d’un an.

Malgré l’article 16, la Commission renouvelle une exemption expirée, délivrée en vertu du présent article, lorsqu’un rapport mensuel produit à la Commission par un employeur qui est enregistré démontre que son titulaire a travaillé dans l’industrie de la construction au cours des 14 mois précédant ce renouvellement. Elle renouvelle aussi une telle exemption sur demande.

L.Q. 1995, c. 8, a. 55.