R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le directeur du scrutin a pour fonctions d’assurer le bon déroulement du scrutin. Il prend notamment les mesures nécessaires en vue:

1°  d’établir le bureau de vote par correspondance et d’en faire connaître l’adresse;

2°  de permettre l’exercice par les salariés de leur droit de vote;

3°  d’assurer le respect du secret du vote;

4°  de maintenir le bon ordre lors du dépouillement des votes, y compris d’en exclure toute personne qui n’est pas autorisée à y assister ou qui nuit à son déroulement;

5°  d’assurer que soient consignées les informations pertinentes dans tout registre dont le présent règlement prévoit la tenue.

Dans la présente section, on entend par «salarié», le salarié inscrit sur la liste prévue par l’article 30 de la Loi.

D. 244-2012, a. 3.