R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 28 Versions de la disposition

2016-04-21

28. Le scrutateur présente au directeur du scrutin tout bulletin de vote qui lui paraît devoir être rejeté en application de l’article 26 pour qu’il en détermine la validité.

D. 244-2012, a. 28; D. 215-2016, a. 11.

2012-09-01

28. Le scrutateur présente uniquement les bulletins de vote rejetés aux observateurs qui lui sont attitrés. Un observateur qui désire contester la décision du scrutateur doit se référer à son représentant autorisé, lequel est seul autorisé à demander une révision de cette décision.

D. 244-2012, a. 28.