R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 14 Versions de la disposition

2016-04-21

14. Le salarié insère son bulletin de vote dans l’enveloppe-réponse, ainsi que la photocopie d’un document valide permettant de l’identifier.

Peut être utilisé à cette fin tout document d’identification délivré par le gouvernement du Québec, l’un de ses ministères ou de ses organismes, comportant le nom du salarié, sa photo et sa signature. Peut également être utilisé le passeport canadien, un autre document reconnu par règlement du gouvernement pris en vertu de l’article 337 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) ou, si le salarié n’est pas un résident du Québec, un document d’identification comportant son nom, sa photo et sa signature, délivré par le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada ou par un organisme de ce gouvernement.

La photocopie du document doit permettre d’en voir clairement les mentions ainsi que la photo et la signature du salarié.

D. 244-2012, a. 14; D. 215-2016, a. 3.

2012-09-01

14. Le salarié insère son bulletin de vote dans l’enveloppe-réponse, ainsi que la photocopie d’un document permettant de l’identifier.

Peut être utilisé à cette fin tout document d’identification délivré par le gouvernement du Québec, l’un de ses ministères ou de ses organismes, comportant le nom du salarié, sa photo et sa signature. Peut également être utilisé le passeport canadien ou un autre document reconnu par règlement du gouvernement pris en vertu de l’article 337 de la Loi électorale (chapitre E-3.3).

La photocopie du document doit permettre d’en voir clairement les mentions ainsi que la photo et la signature du salarié.

D. 244-2012, a. 14.