R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 6)

ENGAGEMENT DU PRÉSIDENT, DU DIRECTEUR ET DES MEMBRES DU PERSONNEL DU SCRUTIN

Je soussigné, agissant comme

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(Indiquer la fonction de la personne visée lors du scrutin)

pour le scrutin tenu en application de l’article 32 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) pour l’année

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(Indiquer l’année du scrutin)

déclare que:

1. je remplirai fidèlement et honnêtement les fonctions que me confient la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction et le Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 4.1) sans craindre ni favoriser qui que ce soit;

2. sauf autorisation expresse, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions.

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(Signature de la personne)

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(Nom en lettres moulées) (Date)

D. 244-2012, Ann. I.