R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. La Commission fournit les bulletins de vote utilisés pour le scrutin; les noms des associations visées à l’article 29 de la Loi y apparaissent par ordre alphabétique.

Le scrutateur appose sur le bulletin la partie de la carte de votant qui identifie celui-ci. Dans le cas d’une personne admise à voter sans avoir sa carte de votant, le scrutateur inscrit sur le bulletin le nom et le numéro d’assurance sociale de ce votant.

Décision CCQ-972200, a. 9.