R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Pour être admis à voter, un salarié doit s’identifier au moyen de l’un des documents suivants: son certificat de compétence, son exemption à l’obligation d’être titulaire d’un certificat de compétence, sa carte d’assurance sociale, son certificat d’état civil, son certificat de naissance, son passeport, ou sa carte délivrée par la Commission en vertu de l’article 24. Il doit aussi remettre au scrutateur, qui la conserve, la carte de votant que lui a transmis la Commission en vertu de l’article 30 de la Loi.

Le salarié qui se présente sans sa carte de votant est tout de même admis à voter s’il s’identifie au moyen de 2 des documents mentionnés au premier alinéa.

S’il en est requis par l’un des représentants présents, le scrutateur demande au votant d’indiquer son métier ou son occupation.

Décision CCQ-972200, a. 8.