R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Une association visée à l’article 29 de la Loi peut désigner une personne qu’elle mandate par procuration pour la représenter auprès du scrutateur dans chaque section de vote. La procuration indique le nom et le numéro d’assurance sociale du représentant; elle est signée par un mandataire autorisé à l’association.

Une association doit faire parvenir à la Commission la liste de ses mandataires autorisés à signer des procurations, au plus tard le trentième jour qui précède le premier jour du scrutin.

Décision CCQ-972200, a. 5.