Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le présent règlement remplace le Règlement sur le certificat d’enregistrement délivré par la Commission de la construction du Québec (R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 3) et le Règlement sur la tenue d’un scrutin secret parmi les salariés de l’industrie de la construction (D. 1559-87, 87-10-07).
Décision CCQ-972200, a. 27.
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