Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction
Article 26
Versions de la disposition
26. Un certificat d’enregistrement délivré en vertu du Règlement sur le certificat d’enregistrement délivré par la Commission de la construction du Québec (R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 3) entre le 15 janvier 1997 et le 21 mai 1997 conserve ses effets comme s’il s’agissait d’une carte délivrée en vertu de l’article 24.
