Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La Commission remplace, au cours du mois d’août qui suit la tenue du scrutin, le certificat de compétence, l’exemption ou la carte visée à l’article 24 lorsque le titulaire de ce document a modifié le choix qu’il avait fait ou qu’il était présumé avoir fait d’une association représentative. La nouvelle carte, ou la nouvelle mention sur le certificat ou sur l’exemption, prend effet le 1er septembre qui suit la tenue de ce scrutin.
Décision CCQ-972200, a. 25.
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