R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. La personne qui désire commencer à travailler dans l’industrie de la construction doit communiquer à la Commission le choix qu’elle fait de l’une des associations visées à l’article 29 de la Loi au moyen du formulaire prévu à cette fin, qu’elle doit compléter et signer à l’un des bureaux régionaux de la Commission ou à tout autre endroit qu’elle indique.

Décision CCQ-972200, a. 21.