Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Commission avise les associations visées à l’article 29 de la Loi des endroits où elle établit des bureaux de vote, ainsi que du nombre de sections de vote dans chacun de ces bureaux, au plus tard le septième jour précédant le premier jour du scrutin.
Décision CCQ-972200, a. 2.
© Gouvernement du Québec